Conditions générales de vente
Mise à jour : le 10/01/2026
Raison sociale : Atelier Sauge
Forme juridique : Entreprise individuelle
n° SIRET 99371521800018 (TVA non applicable art. 293b du CGI)
n° SAP : SAP993715218
email : ateliersauge.cuisine@gmail.com
Chaque client potentiel doit prendre connaissance des conditions générales de vente (CGV) d’Atelier Sauge, énoncées ci-après :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions dans lesquelles Atelier Sauge propose des prestations de services à la personne consistant en la préparation de repas au domicile du client.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute prestation effectuée par Atelier Sauge auprès de particuliers dans le cadre des services à la personne au sens de l’article L.7231-1 du Code du travail.
3. Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment :
La fourniture de la liste de courses dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception de la sélection du client ;
La préparation de repas au domicile du client selon ses besoins, préférences et/ou régimes alimentaires ;
Le rangement du matériel utilisé ;
D’éventuelles courses préalables pour l’achat des ingrédients (si prévu au devis). Toute prestation supplémentaire ou différente devra faire l’objet d’un devis.
4. Conditions d’intervention
Les prestations sont réalisées au domicile du client, situé à Marseille.
Les prestations sont définitivement réservées à la signature du devis.
Le choix des plats doit être effectué par le client au moins 3 jours ouvrés avant la prestation dans le cas d’une offre classique et au moins 7 jours ouvrés avant la prestation dans le cas d’une offre personnalisée.
Les horaires et jours d’intervention sont convenus entre les parties lors de la signature du devis de prestation.
Le cuisinier d’Atelier Sauge s’engage à être présent à l’heure convenue et à prévenir au plus vite en cas de retard imprévu.
Le client s’engage à être présent à son domicile à l’heure définie ou à communiquer en amont les éléments nécessaires afin que le cuisinier d’Atelier Sauge puisse accéder au domicile.
Le client s’engage à fournir un environnement conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.
Le client s'engage à fournir le matériel demandé ainsi que les ustensiles et électroménager de base pour que la prestation puisse se réaliser ; si le cuisinier d’Atelier Sauge n'est pas en mesure de réaliser la prestation par manque de moyens fournis par le client, la prestation sera facturée.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs TTC applicables dépendent de la formule choisie.
Une facture est émise à l’issue de la prestation ; en cas d’offre mensuelle elle est émise à l’issue de la dernière prestation.
6. Réductions et avantages fiscaux
Les prestations de préparation de repas à domicile ouvrent droit, sous conditions, à la réduction ou au crédit d’impôt prévus par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.Le client est informé qu’Atelier Sauge délivrera une attestation fiscale annuelle.
7. Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent par chèque ou virement.
Le paiement est dû à réception de facture, sauf accord particulier. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi (taux d’intérêt légal en vigueur).
Avance immédiate de crédit d’impôt : Atelier Sauge est habilité à proposer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt mis en place par l’Urssaf. Grâce à ce dispositif gratuit et optionnel, le client ne paie que le reste à charge, le crédit d’impôt de 50 % étant déduit directement du montant
facturé. L’utilisation de ce service nécessite l’adhésion du client au dispositif via son compte particulier sur www.particulier.urssaf.fr. Atelier Sauge s’occupe de l’inscription du client après avoir reçu toutes les informations nécessaires demandées par formulaire à ce dernier ; l’inscription devant
obligatoirement se faire avant la prestation.Le client s’engage donc à fournir ces informations dans un délai raisonnable d’au moins 3 jours ouvrés avant la prestation.En cas d’indisponibilité ou de refus du service par l’Urssaf, le client reste redevable du montant total de la facture, avant crédit d’impôt.
8. Annulation ou modification des prestations
Toute annulation par le client doit être notifiée au moins 7 jours ouvrés avant l’intervention prévue.
À défaut, la prestation pourra être facturée intégralement. Toute modification (horaires, contenu ...) doit être validée par écrit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que la prestation est réalisée à une date déterminée et renonce expressément à son droit de rétractation.
Atelier Sauge ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la prestation en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
9. Responsabilité et assurance
Atelier Sauge est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA Assurances.
Le client reste responsable du bon état et de l’entretien du matériel, ustensiles et denrées alimentaires mis à disposition. La responsabilité d’Atelier Sauge ne saurait être engagée en cas d’allergies ou intolérances alimentaires non signalées par écrit par le client.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : ateliersauge.cuisine@gmail.com
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Atelier Sauge a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : MCP Médiation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mcpmediation.org ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION ET PATRIMOINE, 12 square Desnouettes 75015 Paris
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et font l’objet d’un traitement informatique conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à ateliersauge.cuisine@gmail.com
12. Acceptation des CGV
La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui pourront évoluer de manière ponctuelle.